Conditions générales

MODALITÉS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES DONNÉES APPARTENANT À INFOGROUP

Dans la présente entente (l’« entente »), les mots « vous » et « votre » renvoient à la partie qui utilise les données d’Infogroup, et le terme « données d’Infogroup » renvoie à toute donnée et tout service fournis par Infogroup et/ou ses sociétés affiliées.

LICENCE RESTREINTE :Sous réserve de votre acceptation de la présente entente et du versement intégral et en bonne et due forme de tous les montants exigibles à Infogroup, Infogroup vous octroie une licence personnelle, non transférable et non exclusive, au titre de laquelle vous pouvez posséder et utiliser les données d’Infogroup aux seules fins de marketing direct et de prospection de clients, en stricte conformité avec les modalités de la présente entente, pendant une période maximale d’un (1) an, sauf indication contraire. Une fois la présente entente résiliée ou venue à échéance, vous vous engagez à cesser immédiatement votre utilisation des données d’Infogroup.

VOS RESPONSABILITÉS : Sauf dans les cas où une autorisation écrite en ce sens est expressément accordée par Infogroup, vous ne pouvez partager ni vendre des données d’Infogroup, et vous êtes responsable de votre utilisation de ces données devant Infogroup. Par ailleurs, vous consentez aux conditions suivantes et en garantissez le respect : a) vous ne fournirez pas l’accès à quelque portion que ce soit des données d’Infogroup à toute partie non autorisée, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d’Infogroup; b) vous devez déployer tous les efforts possibles pour prévenir l’utilisation abusive ou non autorisée de toute donnée d’Infogroup; c) vous n’utiliserez pas quelque donnée que ce soit d’Infogroup à des fins de vérification de crédit de consommateurs, de tarification d’assurance de consommateurs, d’emploi ou de sélection de locataires, ou à toute autre fin couverte par la loi fédérale intitulée Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. § 1681 et seq.) ou toute autre loi et réglementation similaires; c) vous ne pouvez nommer Infogroup ou ses sociétés affiliées, ni faire référence à votre utilisation des données d’Infogroup, dans toute publicité ou dans tout matériel promotionnel ou marketing; et d) vous vous engagez à indemniser et à libérer de toute responsabilité Infogroup, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, employés et agents respectifs (« parties indemnisées ») à l’égard de toute perte, responsabilité ou dépense, ou de tout dommage ou coût (y compris, de façon non limitative, les honoraires raisonnables d’un avocat et les dépens y afférents) engagés par toute partie indemnisée ou dont elle fait l’objet, et qui découlent directement ou indirectement de votre utilisation des données d’Infogroup ou de la violation de la présente entente.

SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ ET APPLICATION DES MODALITÉS : À titre de condition expresse de la présente entente au sujet de votre utilisation des données d’Infogroup : a) vous, ainsi que tout utilisateur autorisé, devez vous conformer entièrement aux modalités de la présente entente ainsi qu’à toute loi et réglementation fédérales, provinciales, étrangères ou locales, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements régissant le télémarketing, le marketing par courriel et par télécopieur, la sollicitation de clients et la confidentialité; b) vous, ainsi que tout utilisateur autorisé, devez vous conformer à toutes les lignes directrices applicables de l’Association canadienne du marketing (« AMC ») et de la Direct Marketing Association (« DMA »), si vous ou vos utilisateurs autorisés êtes membres de l’ACM ou de la DMA. Dans le cas contraire, vous ou vos utilisateurs autorisés êtes toutefois encouragés à vous conformer à toutes les lignes directrices applicables de l’ACM et de la DMA; et c) vous, ainsi que tout utilisateur autorisé, devez vous conformer aux règlements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au sujet de l’utilisation du composeur-messager automatique, ainsi qu’aux conditions régissant les appels téléphoniques en direct et les appels de télécopie non sollicités à des fins de sollicitation, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre. Infogroup se réserve également le droit d’examiner le matériel que vous comptez utiliser dans le cadre de vos promotions, en vue de s’assurer que votre utilisation des données d’Infogroup est à la fois appropriée et conforme aux droits d’utilisation qui vous sont conférés; cependant, le défaut pour Infogroup de procéder à un tel examen ne devrait pas être considéré comme une acceptation tacite du matériel de la part d’Infogroup ni, de quelque façon que ce soit, constituer une renonciation de tout droit de la part d’Infogroup, ni limiter la portée de vos obligations à l’égard de votre utilisation des données d’Infogroup. Infogroup peut également procéder à des surveillances aléatoires (par l’intermédiaire d’adresses pièges ou d’autres moyens) de votre utilisation des données d’Infogroup, afin de s’assurer qu’elle est conforme aux droits qui vous ont été conférés à ce sujet.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ LIMITÉES EXCLUSIVES : TOUTES LES DONNÉES D’INFOGROUP SONT FOURNIES « TELLES QUELLES ». INFOGROUP N’ASSURE NI NE GARANTIT L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ ET L’EXHAUSTIVITÉ DE SES DONNÉES ET, SAUF DANS LES CAS EXPLICITEMENT PRÉVUS CI-DESSOUS, INFOGROUP RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE VIOLATION OU D’ADAPTABILITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER. EN REMPLACEMENT DE TELLES GARANTIES, INFOGROUP VOUS OFFRE LA GARANTIE LIMITÉE SUIVANTE : VOUS DISPOSEZ DE 14 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DES DONNÉES D’INFOGROUP, POUR LES PASSER EN REVUE ET INFORMER INFOGROUP DE TOUT PROBLÈME OU DE TOUTE ERREUR. DANS LE CAS OÙ LE MATÉRIEL D’INFOGROUP COMPRENDRAIT DES ERREURS, INFOGROUP S’ENGAGE À RÉPARER L’ERREUR SANS FRAIS ADDITIONNELS. LE DÉFAUT POUR VOUS D’INFORMER INFOGROUP DE TOUT PROBLÈME OU DE TOUTE ERREUR DANS LES 14 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE VOS DONNÉES, DÉGAGE AUTOMATIQUEMENT INFOGROUP DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’INFOGROUP N’EST ENGAGÉE À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE OU ATTEINTE ET DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUT DOMMAGE GÉNÉRAL, DIRECT, PARTICULIER, INDIRECT ET/OU CONSÉCUTIF, RÉSULTANT EN TOUT OU EN PARTIE DE L’UTILISATION DES DONNÉES D’INFOGROUP, ET CE, QUE LES DOMMAGES SOIENT RÉCLAMÉS DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE NATURE, ET QUE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ SOULEVÉE OU AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE, OU MÊME SI LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE REMPLISSAIT PAS SA FINALITÉ PREMIÈRE. EN AUCUN CAS L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’INFOGROUP N’EXCÈDE LES FRAIS TOTAUX PAYÉS PAR VOUS AU TITRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

MODALITÉS GÉNÉRALES :

(a) La présente entente sera régie et interprétée selon les lois du Québec, au Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. De plus, toute action en justice relativement à toute disposition de la présente entente ou à votre utilisation des données d’Infogroup doit relever de la compétence des tribunaux situés dans la province de Québec, au Canada.

(b) Les modalités de la présente entente, ainsi que toute autre modalité pouvant être établie relativement à des données en particulier d’Infogroup qui vous sont fournies, constituent l’entente complète conclue entre vous et Infogroup sur l’objet de l’entente. Par conséquent, toute autre modalité, qu’elle soit additionnelle ou différente, contenue dans quelque autre document, y compris, de façon non limitative, tout autre bon de commande, serait sans effet.

(c) Cette politique pourrait être modifiée de temps à autre à la discrétion d’Infogroup.

(d) Sans que cela ne limite quelque droit de recours qui lui est conféré par la loi ou par toute autre règle de droit, Infogroup se réserve le droit de résilier la présente entente immédiatement, sans préavis, si Infogroup a des raisons de croire que le client ne se conforme pas aux dispositions qu’elle contient ou à toute autre condition expresse d’utilisation.

L’UTILISATION DES DONNÉES D’INFOGROUP QUI VOUS SONT FOURNIES CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION TACITE DE LA PRÉSENTE ENTENTE. NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS UTILISER LES DONNÉES
D’INFOGROUP SI VOUS ESTIMEZ QUE LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SONT INACCEPTABLES.

Effective Date: June 1, 2008